vendredi, décembre 14, 2018

Ce projet de loi prévoit qu’un haïtien qui acquiert une autre nationalité par naturalisation garde la nationalité haïtienne mais ne peut faire valoir sa nationalité étrangère en Haïti tout en restant soumis à l’ensemble des droits, devoirs liés de sa nationalité haïtienne

Ce projet de loi prévoit qu’un haïtien qui acquiert une autre nationalité par naturalisation garde la nationalité haïtienne mais ne peut faire valoir sa nationalité étrangère en Haïti tout en restant soumis à l’ensemble des droits, devoirs liés de sa nationalité haïtienne.

Concernant la perte de nationalité, cette proposition de loi prévoit qu’un personne de nationalité haïtienne, résidant à l’étranger, qui acquiert une nationalité étrangère, ne perd sa nationalité haïtienne que si elle y renonce formellement auprès du Ministère de la Justice si elle réside en Haïti, ou au Consulat haïtien dont relève son domicile, si elle réside à l’étranger en autant que cette renonciation ne rende pas le demandeur apatride et qu’il satisfasse aux conditions exigées.

Par ailleurs se projet de loi prévoit la possibilité de recouvrer sa nationalité haïtienne après l’avoir perdue selon une procédure formulé devant parquet du Tribunal de Première Instance de son domicile et après analyse d’un ensemble de documents exigés. En cas de refus, le projet de loi prévoit un recourt légal pour le demandeur.

Toutefois, l’analyse en Assemblée de cette très importante loi et certaines interventions de l’opposition n’ont pas permis de conclure l’Assemblée par un vote et contraint Jean Marie Forestal, le Président de la Commission à demander au bureau plus de temps à la Commission pour mieux analyser cette proposition de loi et répondre aux objections.

source haitilibre

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