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Haïti: Rareté de carburant: Le commissaire du gouvernement met en garde contre le marché noir

Written by on 06/09/2019

Dans une note en date du 3 septembre, le commissaire du Gouvernement Près le Tribunal de Première instance de Port-au-Prince Me. Paul Eronce Villard, a rappelé à toute la population en général, en particulier aux responsables des compagnies pétrolières que le marché noir ou la spéculation illicite est interdit par la loi.  

Le commissaire a fait cette sortie suite au constat de la rareté des produits pétroliers dans les stations services vendus au prix fort dans les rues de la capitale et sur les routes nationales.

En effet, selon l’article 1er de la loi du 20 Décembre 1946 sur le marché noir ou la spéculation illicite, moniteur 2 janvier 1947, est considéré comme spéculation illicite tout fait d’acquisition, de vente, cession, échanges de marchandises au-dessus du prix fixé par les instances concernées ainsi que tout stockage clandestin ou refus de vente en dehors des formes prescrites par les dispositions légales, souligne le chef du Parquet. 

De plus, il mentionne que « Toute personne coupable de ce délit est passible d’une peine d’emprisonnement allant de 6 mois à trois (3) ans  et d’une amende de 500 à 100 mille gourdes ».

En dernier ressort,  Me Villard souligne que le Parquet de Port-au-Prince a déjà passé des instructions formelles aux autorités policières aux fins de procéder à l’arrestation de tous les contrevenants, rédiger des procès verbaux de circonstance et les déférer au Parquet conformément à cette disposition en attendant l’approvisionnement normal des stations-service.

hpn


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