mercredi, décembre 12, 2018

Un arrêté présidentiel modifiant les dispositions d’une loi. Quand cela concerne en plus la PNH, pour édenter le premier des policiers, certains crient à l’illégalité, au loup et voient une tentative de retour à l’autoritarisme.

Au palais national, en date du 23 mai 2018, un arrêté présidentiel pris en Conseil des ministres stipule en son article 1er que « les décisions intéressant les nominations ou transferts au niveau des directions centrales et départementales de la Police nationale d’Haïti, ainsi que celles concernant la règlementation générale, la formation et le renforcement des effectifs, la discipline, la carrière, la rémunération des membres de la PNH sont soumises à l’approbation du Conseil supérieur de la Police nationale d’Haïti avant leur mise en œuvre. Sans cette approbation, ces décisions sont, de plein droit, nulles et de nul effet ».

L’arrêté, publié dans un numéro spécial du journal Le Moniteur, 173e- spécial # 6 du 28 mai 2018, a suscité une avalanche de réactions. Pour le sénateur Youri Latortue, cet arrêté est « illégal ». L’arrêté présidentiel ne peut pas modifier l’article 13 de la loi du 29 novembre 1994 portant création et fonctionnement de la PNH, a-t-il pesté. Plus loin, Youri Latortue a indiqué que l’article 13 de cette loi prescrit que « le CSPN donne son avis sur toutes les questions touchant à la règlementation générale, la formation et le renforcement des effectifs, la discipline, la carrière, la rémunération des membres de la police ».

Sans détour, le sénateur Latortue a affirmé au journal que « cet arrêté ne pourra pas être exécuté ». Pour Youri Latortue, comme cela s’est fait dans le passé, l’exécutif essaie de « contrôler » la PNH alors que la Constitution dit clairement que le président ne commandera jamais en personne ni l’armée, ni la police. Il y a une velléité à un retour à un passé dictatorial ou bien une velléité de contrôler une institution après une autre, a expliqué le sénateur Youri Latortue, qui annonce que le CSPN sera convoqué d’urgence « pour qu’il fasse le retrait de cet arrêté qui n’est pas conforme à la loi du 29 novembre 1994 ».

L’ex-directeur général de la PNH, Mario Andrésol, a lui aussi indiqué que l’article 1er de l’arrêté du 23 mai 2018 modifie l’article 13 de la loi du 29 novembre 2014. « Un arrêté ne peut pas modifier une loi. Je pense qu’ils sont allés trop loin », a estimé Mario Andrésol, soulignant que « cette démarche de l’exécutif doit interpeller toutes les forces vives du pays ». C’est très dangereux. Il faut ouvrir les yeux. On ne peut pas retourner au passé, a-t-il dit. Mario Andrésol, ex-chef de la police, a indiqué que les conséquences de la politisation de la PNH sont connues. En 2004, la PNH s’est implosée, a rappelé Mario Andrésol. « Cet arrêté signifie au chef de la police qu’il n’a plus d’autorité. Si celui-ci démissionne, le problème ne sera pas résolu pour autant », a-t-il assuré, déplorant que trop de gradés fassent de la politique afin de devenir directeur général de la PNH. Mario Andrésol a appelé le président Jovenel Moïse à se ressaisir. « C’est une vraie dérive que le pouvoir veuille mettre la police sous contrôle. Il y a lieu de s’inquiéter face à la politisation de la Police nationale d’Haïti », a indiqué dans la presse le député Descollines Abel.

Dans le contexte actuel de fonctionnement de la PNH, caractérisé par des crises, des décisions de transfert contestées et de vives tensions, le RNDDH estime légitimes ses nombreuses préoccupations relatives à l’arrêté du 23 mai 2018, lit-on dans un communiqué du RNDDH.

« Aujourd’hui, d’aucuns estiment que cet arrêté présidentiel a été pris en vue de protéger certains responsables de la PNH qui avaient contesté leur ordre de transfert, émis par l’actuel directeur général de l’institution. Il s’agit-là de rumeurs inquiétantes qui, si elles s’avéraient véridiques, prouveraient que les risques de politisation de la PNH seraient énormes », selon ce communiqué.

« Le RNDDH rappelle que le CSPN, conseil hautement politique, est composé du chef du gouvernement, du ministre de la Justice et de la Sécurité publique, du ministre de l’Intérieur et des Collectivités territoriales, du directeur général de la PNH, et de l’inspecteur général en chef de la PNH. Ces derniers travaillent au sein d’une institution autonome relevant du ministère de la Justice et de la Sécurité publique. Le CSPN est donc déjà sous la coupe de l’exécutif, ce qui doit porter la population à rester vigilante en vue d’éviter une mainmise totale de l’exécutif sur l’institution policière », selon le communiqué du RNDDH, soulignant qu’une « disposition aussi importante, portant sur la nomination et le transfert de directeurs départementaux et centraux de la PNH, ne peut faire l’objet d’un simple arrêté présidentiel qui aurait la prétention de compléter la loi portant sur le fonctionnement de la PNH. Elle doit être l’émanation du Parlement haïtien. »

« Cet arrêté est mal venu. Il pourrait laisser croire qu’il y a un conflit à caractère politique entre la direction de la police et le pouvoir qui tente de mettre la direction de la police sous coupe réglée. Alors attention à la dérive! », a confié au journal Clarens Renois de l’UNIR. « Il y a une tentation à l’autoritarisme de ce régime Tèt kale qu’il faut dénoncer très tôt. Après il sera trop tard. Si on se réfère à la loi sur la PNH, on comprend clairement que le DG est en droit de prendre des mesures de mutation au sein de l’institution. L’arrêté n’est pas en conformité avec la Constitution ni avec la loi sur la PNH », a-t-il dit. « Le Sénat, qui ratifie le choix du DG de la police, doit demander immédiatement à l’exécutif de rappeler son dernier arrêté portant politisation de l’institution policière », a commenté sur la page Facebook la présidente de la Fusion, Edmonde Supplice Beauzile.

Il n’y a pas de violation de la loi portant création de la PNH.C’est le CSPN qui assume ses responsabilités. Le directeur général est au sein du CSPN. L’arrêté ne sera pas appliqué contre lui, a expliqué le ministre de la Culture et de la Communication. L’action de l’administration Moïse/Lafontant ne s’inscrit pas dans la logique de contrôle de la Police à cause de visées politiques. Il y a la volonté de faire une ultime vérification par rapport aux actions du chef de la police, a assuré le ministre de la Culture et de la Communication Guyler C. Delva qui souligne que cet arrêté est pris pour le bien du pays, pour la sécurité du pays. « Nous sommes pour que la police fasse son travail », a indiqué le ministre de la Culture et de la Communication.

Une source interrogée par le journal a confié que le directeur général, Michel Ange Gédéon, sous pression, n’entendait pas démissionner. « Il a juré de respecter la loi », a expliqué cette source. Ces derniers temps, à côté de l’ambition des uns et des autres, il y a des gradés, supportés par des gens du gouvernement, qui veulent intervenir de manière musclée pour résoudre les problèmes observés dans les quartiers situés à l’entrée sud de Port-au-Prince. Si Michel Ange Gédéon n’est pas contre, il ne veut pas qu’il y ait une bavure comme celle du 13 novembre dernier. « Cette position du chef de la police est supportée par des partenaires internationaux », a expliqué cette source, outrée que l’on ait tenté de libérer le chef de gang Tèt Kale pour qu’il s’attaque à d’autres gangs. « Le chef de la police trouve inconcevable que l’on veuille armer des bandits armés de Ti Bwa pour affronter ceux de Grand-Ravine », a expliqué cette source. « L’arrêté présidentiel en question est pris avec le support de membres de l’état-major de l’institution qui sont sur la sellette à cause d’actions belligérantes par rapport à ces dispositions prises », a expliqué cette source, qui soutient qu’il y a déjà des positionnements dans la perspective des prochaines élections et des tentatives de neutralisation d’efforts dans la lutte contre la contrebande et d’autres formes de banditisme.

Roberson Alphonse Source Le Nouvelliste

 

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